Régime comptable de la fiducie

Le transfert de biens, droits et sûretés génère la constitution d’un patrimoine autonome appelé patrimoine fiduciaire, qui n’est plus celui du constituant mais est également distinct du patrimoine propre du fiduciaire. Ce dernier est tenu d’établir une comptabilité propre.

La notion de contrôle est déterminée par référence aux critères définis par le Comité de la réglementation comptable n°99-02 (CRC 99-02) relatifs à l’établissement des comptes consolidés en règles françaises applicables aux sociétés commerciales. Dès lors qu’une ou plusieurs entités contrôlées ont en substance le contrôle de l’entité ad hoc, elle doit être incluse dans le périmètre de consolidation. En conséquence, une fiducie est contrôlée si les conditions des premier et deuxième critères, ou des premier et troisième critères, sont remplies :

  1. Le constituant dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur la fiducie ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés.
  2. Le constituant a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de la fiducie, que ce soit sous forme d’affectation du résultat ou de droit à une quote-part d’actif net ou à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;
  3. Le constituant supporte la majorité des risques relatifs à la fiducie. La répartition des risques est fixée dans le contrat.

Suite l’analyse des critères énoncés par les travaux de la CRC 2008-01, deux cas de figure sont à envisager :

  1. le constituant conserve le contrôle ;
  2. le constituant perd le contrôle.

Synthèse des méthodes de valorisation des éléments

 transférés au patrimoine fiduciaire

Méthode de valorisation

/Notion de contrôle

Enregistrement des éléments du patrimoine fiduciaire

Contrepartie enregistrée dans les comptes individuels du constituant

Le constituant conserve le contrôle des éléments transférés

Valeur nette comptable

(valeurs brutes, amortissements et dépréciations éventuelles)

Le constituant perd le contrôle des éléments transférés

Valeur vénale

Régime fiscal de la fiducie

La fiducie est considérée par le législateur comme une période intercalaire. A ce titre, un régime de neutralité fiscale est applicable à la fiducie.

  • Affectation du résultat,
  • Poursuite du régime mère-fille sous conditions,

Poursuite du régime d’intégration fiscale sous conditions.